Bonsoir pouvez m'aider a répondre a cette question Pourquoi peut-on dire que le Conseil constitutionnel protège et garantit les libertés des citoyens français ?

Réponse :

Explications :

Bsr,

Il vérifie que les lois votées sont bien conformes à la Constitution qui  régit toute la vie politique. Une loi anticonstitutionnelle ne pourra pas être appliquée .

Pendant le vote sur l'état d'urgence , un article permettait   « d’instituer, par arrêté des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé »

Ce qui est contraire à la Constitution , cet article a donc été rejeté :

 « le législateur n’a soumis la création d’une zone de protection à aucune autre condition », qu’il « n’a  pas défini la nature des mesures susceptibles d’être prises par le préfet » dans ces zones, « et n’a encadré leur mise en œuvre d’aucune garantie ».

Cet article visait les zones occupées par les migrants.

☺